Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bén Art. 2
Déclaration d'aptitude.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01