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Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86 · Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983

Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.