FR · Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73
Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026