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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des som · Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des som Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.