FR · Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 9
Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Inhalt
- Art. 2
- Art. 3
- REVALORISATION POUR LES DEUXIÈME, TROISIÈME ET SIXIEME TRANCHES à compter du 1er août 1996.
- Art. ANNEXE II