Décret n° 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à c · Décret n° 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits

Décret n° 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.