Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixa Art. 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.