Décret no 98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au mai Art. 13
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-04-01