FR · Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contraventio

Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026