Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Recrutement.
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
13. Art. 11
14. Chapitre IV : Avancement.
15. Art. 18
16. Art. 20
17. Art. 21
18. Chapitre V : Dispositions diverses.
19. Art. 22
20. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
21. Art. 26
22. Art. 27