Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94 · Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.