Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-4 — Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire