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Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septemb · Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septemb Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.