Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les co · Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités

Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.