Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automa · Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice

Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la mise en oeuvre par le centre de prestations régional d'Ile-de-France d'un système de gestion et de contrôle par badges électroniques des accès aux différentes zones occupées par ledit centre.