Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. Art. 1
3. Art. 4
4. TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.
5. Art. 23
6. Chapitre Ier : Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer.
7. Art. 24
8. Art. 25
9. Art. 26
10. Art. 27
11. Art. 28
12. Art. 29
13. Art. 30
14. Art. 31
15. Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.
16. Art. 32
17. Art. 33
18. Art. 34
19. Chapitre III : Dispositions communes.
20. Art. 35
21. Art. 36
22. Art. 37
23. Art. 38
24. Art. 39
25. Art. 40
26. TITRE IV : CONGÉS.
27. Art. 41
28. Chapitre IV : Cas particuliers.
29. Art. 60
30. Art. 61
31. Art. 62
32. TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT.
33. Art. 64
34. Art. 66
35. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
36. Art. 68
37. Art. 69