FR · Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026