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Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)

Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la Art. 21

Chapitre III : Réglementation de la réserve.

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Guadeloupe, après avis du comité consultatif.

Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.