LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Inhalt

1. Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
2. Art. 4
3. Art. 9
4. Art. 13
5. Art. 17
6. Art. 25
7. Art. 26
8. Art. 29
9. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
10. Art. 31
11. Chapitre III : Accès aux soins.
12. Art. 70
13. Art. 77
14. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
15. Art. 83
16. Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
17. Art. 98
18. Art. 99
19. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
20. Art. 105
21. Art. 107
22. Art. 109
23. Art. 110
24. Art. 113
25. Section 1 : Prévention des expulsions.
26. Art. 118
27. Art. 119
28. Chapitre IV : Moyens d'existence.
29. Art. 133
30. Art. 140
31. Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
32. Art. 146
33. Art. 147
34. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
35. Art. 152
36. Art. 158