Décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafo · Décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafo Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1998 par des ressources non permanentes est porté à 31 milliards de francs.