Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-2 · Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.