Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.