Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de · Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)

Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de Art. 4

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.

In KraftAmtlicher Text

Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.