Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigab Art. 20-1

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Surveillance et contrôle.

Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNSK.

Änderungsgeschichte