LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi · LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.

Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.

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LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi Art. 1