Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant la part variable, liée à Art. 2
Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.
Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.