Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les disposit · Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.