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Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert · Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.