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Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration de · Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.