Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application Art. 2
L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.
En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.