LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( Art. 21

I. Paragraphe modificateur

II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.