Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. Art. 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
Verweist auf
- Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. Art. 1