Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de l Art. 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.