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Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions · Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions Art. ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE.

In KraftAmtlicher Text

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CATÉGORIES D'AGENTS

non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre.

Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Fonctions de coordination ou d'expertise.

Attachés d'administration centrale (services généraux du Premier ministre).