Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations · Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations Art. 2 In KraftAmtlicher Text Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt