Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros Art. 2

Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.