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Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapp · Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier 1997, 1er mars 1997, 1er octobre 1997, 1er avril 1998 et 1er novembre 1998

Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapp Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 F au 1er janvier 1997.