FR · Décret no 98-1175 du 21 décembre 1998 modifiant l'article R.

Décret no 98-1175 du 21 décembre 1998 modifiant l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026