Décret no 99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics Art. 2
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
Verweist auf
- Décret no 99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics Art. 38