FR · Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement a
Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026