Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au cod · Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au cod Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.