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FR · Décret no 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de F

Décret no 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 12