Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au foncti Art. 8
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-10-07
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.