Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités except · Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités except Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.

Verweist auf

Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités except Art. 1

Zitiert von

Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités except Art. 5