Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. · Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil

Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande est adressée par le titulaire du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.

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Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. Art. 3