Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif jo · Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif jo Art. 4

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