Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procé Art. 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.