Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps · Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques

chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande

SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Professeurs de classe normale

:-------------:------------:

: I : II :

:-------------:------------:

: 11e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 9e échelon :

: 9e échelon : 8e échelon :

: 8e échelon : 7e échelon :

: 7e échelon : 6e échelon :

: 6e échelon : 5e échelon :

: 5e échelon : 4e échelon :

: 4e échelon : 3e échelon :

: 3e échelon : 2e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:-------------:------------:

SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande

SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Professeurs de classe normale

:-------------:------------:

: I : II :

:-------------:------------:

: 11e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 8e échelon :

: 9e échelon : 7e échelon :

: 8e échelon : 6e échelon :

: 7e échelon : 5e échelon :

: 6e échelon : 4e échelon :

: 5e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 2e échelon :

: 2e échelon : 1e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:-------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.