Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dép · Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dép Art. 1

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La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 3,60 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.

Elle comprend :

1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,61 % ;

2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base de calcul de la prime.