Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions ex · Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française

Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions ex Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.